Politique de confidentialité

01Vos documents restent confidentiels

PermisConstruire.ch traite les documents transmis uniquement dans la mesure nécessaire pour réaliser l’analyse demandée, fournir l’assistance associée, préparer les rapports ou documents sollicités et rendre le résultat accessible dans le compte de l’utilisateur.

Les analyses sont automatisées. Dans le fonctionnement normal du service, les administrateurs de PermisConstruire.ch ne consultent ni les documents déposés ni le contenu des requêtes. Un accès technique privilégié peut néanmoins avoir lieu lorsqu’il est strictement nécessaire pour la sécurité, la résolution d’un incident ou le respect d’une obligation légale.

02Données traitées

PermisConstruire.ch peut traiter :

• les informations de compte et coordonnées professionnelles ;
• les informations relatives au projet, à l’adresse et à la parcelle ;
• les plans, PDF, formulaires et autres documents chargés pour l’analyse ;
• les résultats structurés, rapports et documents générés ou complétés ;
• les références de facturation et d’abonnement, sans conserver les numéros complets de carte ;
• les informations techniques nécessaires au fonctionnement, à l’authentification et à la sécurité.

03Intelligence artificielle et Google

PermisConstruire.ch utilise Gemini API de Google pour analyser les pièces, structurer les résultats, rechercher des sources et préparer certains documents. Il s’agit d’un service API destiné à un usage professionnel, et non de l’interface grand public de Gemini.

L’intégration de production utilise actuellement un endpoint mondial. Elle ne permet donc pas de garantir que le traitement ou l’accès aux données reste exclusivement dans l’Union européenne ou en Suisse. Google peut traiter ou mettre temporairement en cache des données dans les pays où Google ou ses sous-traitants disposent d’installations.

Dans le cadre des services Gemini API payants applicables en Suisse, Google intervient comme prestataire technologique et sous-traitant pour les traitements concernés. Ces services sont encadrés par les conditions professionnelles de Google et son Data Processing Addendum, qui couvre notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données. Google indique que les données soumises à ces services ne sont pas utilisées pour améliorer ses produits ou entraîner ses modèles génératifs sans l’autorisation ou l’instruction du client.

L’API Interactions utilisée par le service est actuellement configurée selon son comportement de stockage par défaut : Google peut donc conserver les requêtes, réponses et états d’interaction pour permettre leur récupération. Lorsque la recherche Google est utilisée, Google indique conserver les requêtes, le contexte et les résultats associés pendant 30 jours. Ces traitements sont soumis aux conditions de Gemini API.

PermisConstruire.ch ne conserve pas, dans sa propre base, un historique général des conversations sous forme de transcription. Les résultats structurés de l’analyse, ainsi que les informations ou modifications que l’utilisateur confirme depuis le chat, peuvent toutefois être enregistrés dans l’historique du dossier.

04Transferts internationaux

La législation suisse autorise la communication de données personnelles vers les États de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ceux-ci étant reconnus par la Suisse comme assurant un niveau adéquat de protection. La Suisse bénéficie également d’une décision d’adéquation de l’Union européenne. Il s’agit du cadre d’adéquation reconnu respectivement par le droit suisse et le droit européen, et non d’un accord général Suisse–UE.

L’utilisation d’infrastructures mondiales peut également entraîner un traitement ou un accès depuis d’autres pays. PermisConstruire.ch s’appuie alors sur les garanties contractuelles applicables à ses prestataires, notamment le Data Processing Addendum de Google Cloud, dans les limites prévues par la LPD et, lorsqu’il s’applique, le RGPD.

05Conservation

Les informations chargées sont traitées uniquement pour fournir le service demandé. Les fragments techniques d’un PDF sont temporairement placés dans le stockage Cloudflare de PermisConstruire.ch, puis supprimés après la finalisation réussie du transfert vers Google ou après une demande explicite de nettoyage. Une interruption avant cette opération peut retarder leur suppression ; l’architecture actuelle ne permet pas de garantir une durée maximale automatique pour ces fragments abandonnés.

Google indique que les fichiers chargés dans Gemini Files API sont automatiquement supprimés après 48 heures. PermisConstruire.ch limite à 36 heures la réutilisation de leurs références pour le chat ou une nouvelle opération. Passé ce délai, les fichiers doivent être chargés à nouveau.

Une mémoire technique de calcul peut être conservée jusqu’à sept jours. Pour récupérer un dossier après une déconnexion ou un rechargement, les fichiers originaux sauvegardés, leur texte extrait, le progrès et les résultats intermédiaires sont conservés dans le stockage privé du compte jusqu’à la suppression de l’analyse ou du compte. Les résultats structurés et les documents générés ou complétés restent dans le compte jusqu’à la suppression de l’analyse ou du compte, sauf conservation exigée par la loi, la sécurité ou la résolution d’un litige. Les références de facturation sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi contractuel, comptable et légal.

La plateforme ne conserve pas elle-même une transcription générale des prompts et réponses. Les conservations réalisées par Google, notamment pour Interactions API et la recherche Google, restent celles décrites à la section précédente.

06Accès aux documents et partage

Chaque analyse est privée par défaut et l’application contrôle son accès en fonction du compte propriétaire. Les autres utilisateurs ne peuvent pas consulter le dossier. L’utilisateur peut décider de créer un lien public en lecture seule vers le rapport structuré ; ce partage n’inclut pas les fichiers originaux, les documents générés ou complétés, le compte ni le chat, et peut être révoqué.

Dans le fonctionnement normal du service, les administrateurs n’accèdent pas aux documents ni aux requêtes des utilisateurs. Les accès techniques privilégiés sont réservés aux besoins strictement nécessaires de sécurité, d’assistance technique ou de conformité légale.

07Prestataires

• Google Gemini API : analyse GenAI, traitement des documents et recherche de sources.
• Google Identity Services : connexion facultative avec un compte Google.
• Cloudflare : hébergement de l’application, base de données, stockage privé des dossiers et stockage technique temporaire, journaux de fonctionnement.
• Stripe : paiements, abonnements, factures et contrôles liés aux transactions.

08Sécurité

PermisConstruire.ch utilise notamment le chiffrement HTTPS, l’authentification, des contrôles d’accès, la séparation des données entre utilisateurs, des accès administratifs restreints et une infrastructure cloud professionnelle. Aucun service connecté à Internet ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

09Vos droits

Conformément à la LPD, vous pouvez notamment demander l’accès aux données personnelles vous concernant et leur rectification. Selon les circonstances et les dispositions applicables, vous pouvez également demander leur remise ou leur suppression, ou vous opposer à certains traitements.

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant la protection des données, écrivez à info@permisconstruire.ch. Une réclamation peut être adressée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et, lorsque le RGPD s’applique, à l’autorité européenne compétente.

10Cadre légal

Le traitement est soumis à la loi fédérale sur la protection des données et à son ordonnance. Le RGPD peut également s’appliquer lorsque ses conditions territoriales sont remplies. Cette politique peut évoluer lorsque les fonctionnalités, les prestataires ou les obligations légales changent.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.