Conditions d’utilisation et protection des données

01Objet et acceptation

Permis de Construire est une plateforme numérique de pré-analyse de dossiers de permis de construire exploitée par Suissearchitecte Sàrl, ci-après « l’Exploitant ». Les présentes conditions régissent l’accès au site, le chargement de documents, l’analyse réglementaire assistée par intelligence artificielle, la génération de rapports et l’utilisation de l’assistant contextuel.

En utilisant le service, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance de ces conditions et disposer de la capacité ainsi que des autorisations nécessaires pour agir en son nom ou pour le compte de son organisation. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas transmettre de dossier au service.

02Nature et limites du service

Permis de Construire aide à identifier des pièces manquantes ou incomplètes, des incohérences documentaires et des dispositions réglementaires susceptibles de s’appliquer à un projet. Le service peut consulter des sources officielles, rapprocher leur contenu des documents fournis, rédiger de nouveaux documents et préparer des copies complétées de formulaires lorsque leur structure le permet.

Les résultats sont informatifs et préparatoires. Ils ne constituent pas un avis juridique, une expertise officielle, une certification de conformité, une approbation du projet ou une garantie d’obtention d’un permis. Seules les autorités compétentes rendent une décision administrative. L’architecte, le mandataire et le requérant conservent l’entière responsabilité du dossier déposé.

03Utilisateurs et usages autorisés

Le service est destiné à un usage professionnel par des personnes majeures, notamment les bureaux d’architecture, ingénieurs, mandataires, propriétaires professionnels et autorités publiques. Une inscription est requise pour lancer une analyse. La création d’un nouveau compte avec Google ou avec une adresse e-mail et un mot de passe est disponible uniquement lorsque l’adresse IP de la connexion est localisée en Suisse. Une fois le compte créé, l’utilisateur peut se connecter depuis n’importe quel pays. Il doit conserver ses identifiants confidentiels et signaler sans délai tout accès non autorisé.

L’utilisateur s’engage à ne pas détourner le service, compromettre sa sécurité, contourner ses limitations, automatiser une collecte massive de résultats ou tenter d’extraire ses modèles, instructions internes ou composants techniques.

L’Exploitant peut suspendre un accès en cas d’usage illicite, abusif, portant atteinte à des tiers ou susceptible de compromettre le service et ses fournisseurs.

04Documents et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable des plans, formulaires, rapports, photographies, adresses, données parcellaires, liens et autres contenus qu’il transmet. Il garantit qu’il est autorisé à les utiliser à cette fin et, lorsque ces contenus comportent des données personnelles ou des informations confidentielles, qu’il dispose d’une base légale, d’un mandat ou d’une autre autorisation suffisante.

• Limiter les documents et données personnelles à ce qui est nécessaire pour le contrôle.
• Masquer les données particulièrement sensibles, secrets, identifiants et signatures lorsqu’ils ne sont pas indispensables.
• Informer les personnes concernées lorsque la loi ou le mandat professionnel l’exige.
• Vérifier que les fichiers sont licites, exempts de contenu malveillant et suffisamment lisibles.

Le nom d’un fichier ou la présence de toutes les pages ne suffit pas à établir la complétude ou la conformité d’une pièce.

05Intelligence artificielle et fournisseurs techniques

Permis de Construire utilise un service GenAI de Google pour lire les pièces, rechercher ou interpréter des sources, proposer les valeurs de champs et rédiger le contenu de documents. Les documents ou leur contenu extrait, leurs repères de formulaire, les données de projet, questions, extraits de sources et instructions nécessaires sont transmis à ce fournisseur pour exécuter l’analyse. Le fichier DOCX, PDF ou XLSX final est ensuite construit et stocké par la plateforme. Le service repose également sur des prestataires d’hébergement, de stockage et de sécurité, notamment une infrastructure Cloudflare.

Une intelligence artificielle générative peut omettre un élément, mal interpréter une cote, citer une version non applicable ou produire une conclusion plausible mais erronée. Les niveaux de confiance, réserves, pages et sources affichés doivent donc être contrôlés par une personne qualifiée. Aucun résultat ne doit être utilisé seul pour prendre une décision produisant des effets juridiques sur une personne.

Les traitements réalisés par les fournisseurs sont aussi soumis à leurs conditions contractuelles et politiques de sécurité. Les conditions du service GenAI de Google prévoient des règles propres aux services disponibles en Suisse et au traitement des contenus transmis.

06Protection des données

Suissearchitecte Sàrl est responsable du traitement des données personnelles effectué pour exploiter Permis de Construire, sous réserve d’un accord institutionnel attribuant différemment les rôles. Le traitement est régi par la LPD et l’OPDo. Le RGPD peut également s’appliquer lorsque ses conditions territoriales sont remplies.

Les catégories de données, finalités, durées de conservation, prestataires, transferts internationaux, mesures de sécurité et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Elle précise notamment l’utilisation actuelle d’un endpoint GenAI mondial, les conservations appliquées par Google et le fonctionnement du stockage temporaire des PDF.

Une analyse est privée par défaut et n’est accessible qu’à son propriétaire. L’utilisateur peut créer volontairement un lien public en lecture seule vers le rapport structuré, puis le révoquer. Ce partage n’inclut pas les fichiers originaux, les documents générés ou complétés, le compte ni le chat.

07Propriété intellectuelle

L’utilisateur conserve ses droits sur les documents et données qu’il fournit. Il accorde à l’Exploitant et à ses sous-traitants une autorisation limitée, non exclusive et temporaire pour héberger, reproduire techniquement, analyser et restituer ces contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

Le logiciel, l’interface, la marque, la structure des contrôles, les instructions, les modèles de rapport, les textes et les développements de Permis de Construire appartiennent à l’Exploitant ou à ses partenaires et sont protégés notamment par la LDA. Les sources officielles et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Leur référencement n’implique ni validation ni partenariat avec Permis de Construire.

08Formules, quotas et paiements

À l’inscription, l’utilisateur bénéficie, sans carte bancaire, d’un maximum de deux rapports au total, combinant librement analyses de dossier et études de faisabilité. Cette offre de découverte reste soumise aux limites techniques d’usage raisonnable nécessaires à la disponibilité et au bon fonctionnement du service.

Les prix affichés incluent la TVA applicable. La formule Basic est facturée CHF 25 par mois et comprend un solde GenAI affiché de CHF 25 par période mensuelle, correspondant à environ huit rapports complets. La formule Premium est facturée CHF 120 par mois et comprend un solde GenAI affiché de CHF 120 par période mensuelle, correspondant à environ quarante rapports complets. Les deux formules incluent les analyses et le chat jusqu’à épuisement du solde. Ces volumes de rapports sont indicatifs et varient selon la taille, le nombre de pièces, les recherches et la complexité des dossiers.

Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à leur résiliation. Le montant total dû et la formule choisie sont affichés par Stripe avant la confirmation du paiement. L’utilisateur peut résilier son abonnement directement dans Mon compte et accéder au portail Stripe pour consulter ses factures ou modifier son moyen de paiement.

Le solde de consommation GenAI est une limite technique d’usage et non un avoir monétaire: il n’est ni remboursable, ni transférable, ni convertible en espèces. Le solde inutilisé expire à la fin de chaque période mensuelle et n’est pas reporté. La consommation est estimée côté serveur à partir des tokens, recherches et autres éléments d’usage communiqués par le fournisseur GenAI, puis convertie en francs suisses au taux technique configuré. La valeur présentée à l’utilisateur correspond à ce coût technique divisé par 0,6; cette même règle s’applique à l’utilisation, au plafond et au solde restant affichés. Lorsque le solde est épuisé, les nouvelles opérations GenAI sont bloquées jusqu’au renouvellement du solde ou au changement de formule; l’historique reste consultable.

Un passage de Basic à Premium ou de Premium à Basic est demandé avec effet immédiat. Stripe calcule le prorata applicable et peut établir un montant complémentaire ou un crédit selon la date du changement. Lorsque le changement exige un paiement, son activation reste soumise à la confirmation de ce paiement.

La résiliation arrête le renouvellement automatique dans Stripe et prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun nouveau prélèvement de renouvellement n’est alors initié. Après cette prise d’effet ou après un défaut de paiement, une période de grâce de sept jours permet encore l’utilisation dans la limite du solde disponible. À son terme, le compte passe en lecture seule: l’historique reste consultable, mais toute nouvelle analyse, question au chat ou transmission de fichier est bloquée jusqu’à la régularisation ou à la souscription d’une formule.

La tarification personnalisée est une option informative et ne crée aucun abonnement en ligne. Ses prix, volumes et conditions font l’objet d’un échange et, le cas échéant, d’un accord distinct avec l’Exploitant.

Les données nécessaires à la facturation sont transmises à Stripe, qui traite notamment les coordonnées de paiement, factures, abonnements et contrôles antifraude selon ses propres conditions. Permis de Construire ne conserve pas les numéros complets de carte. L’Exploitant conserve les références de client, d’abonnement et de facture nécessaires au suivi comptable, au support et au respect de ses obligations légales.

09Disponibilité et évolution

L’Exploitant s’efforce de maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence d’erreurs. Une analyse peut être interrompue par la taille des dossiers, les limites des fournisseurs, l’indisponibilité d’une source officielle ou une maintenance. Les fonctionnalités, modèles et limites de chargement peuvent évoluer pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité.

10Responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, l’Exploitant ne répond pas des décisions prises sur la seule base d’un résultat généré, des erreurs présentes dans les documents fournis, de l’inaccessibilité ou de l’obsolescence d’une source tierce, ni des dommages indirects, pertes de chance, retards administratifs ou coûts de reprise qui en résulteraient.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. L’utilisateur doit signaler sans délai toute erreur critique afin qu’elle puisse être examinée.

11Modification des conditions

Ces conditions peuvent être adaptées pour refléter l’évolution du service, de ses fournisseurs ou du droit applicable. La version publiée sur cette page et sa date font foi. Une modification substantielle s’applique aux utilisations postérieures à sa publication, sous réserve des règles impératives.

12Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs, tout litige relève des tribunaux compétents au siège de Suissearchitecte Sàrl, dans le canton de Neuchâtel. Les parties chercheront d’abord une solution amiable.

13Références légales principales